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centerblog articles blogs images créer un blog partager sur facebook partager sur twitter rechercher connexion adresse du blog .centerblog.net mot de passe se connecter ajouter en ami a propos de ce blog nom du blog : salariedebrodard description du blog : catégorie : blog association date de création : 16.07.2010 dernière mise à jour : 20.11.2016 navigation accueil gérer mon blog créer un blog livre d'or salariedebrodard contactez-moi ! faites passer mon blog ! articles les plus lus · salariédebrodard · denis zappa · avis · important · cassation · compte rendu de la cour d'appel de paris (jurisprudence) · meilleurs vœux tous · important · important · important · important voir plus statistiques 11 articles thèmes article bonjour bonne bonne année cadre création éléments france homme lecture merci moi derniers commentaires salut les potos alors 8 ans et demie après ou en etes vous par anonyme, le 22.10.2018 bonjour, on en est ou? on voit la fin! par anonyme, le 16.06.2018 j'offres des prêts allant de 3.000€ à 800.000€ contactez- nous uniquement par mail carlos8taylor@ live.fr par carlos8taylor@live, le 07.04.2017 j'offres des prêts allant de 3.000€ à 800.000€ contactez- nous uniquement par mail carlos8taylor@ live.fr par carlos8taylor@live, le 07.04.2017 j'offres des prêts allant de 3.000€ à 800.000€ contactez- nous uniquement par mail carlos8taylor@ live.fr par carlos8taylor@live, le 07.04.2017 voir plus j'offres des prêts allant de 3.000€ à 800.000€ contactez- nous uniquement par mail carlos8taylor@ live.fr par carlos8taylor@live, le 07.04.2017 moi franchement, sans arrière pensée , j'aurait bien aimé que le parti d'emmanuel macron fasse alliance avec l par 7454154, le 14.02.2017 salut marc. entre 100 et 200 euros d'après maître brun bonne soirée denis http://salarie debro par salariedebrodard, le 28.11.2016 et combien coute une poursuite en cassation je pense que cela coute cher merci par duroure, le 28.11.2016 bonjour qui peut me dire combien vous etes a poursuivre en cassation merci par duroure, le 28.11.2016 oui bonne question par duroure, le 24.11.2016 il a pas dit qu'on pouvait lui faire la demande par mail aussi? par monin olivier, le 22.11.2016 bonjour a tous, suite a la réunion du 19/11/2016 il a été décidé que toutes les personnes qui souhaitent po par salariedebrodard, le 22.11.2016 bjr a tous encors de mauvaises nouvelles pour nous bravo aux ags et maury tres fort .caix philippe par caix, le 11.11.2016 courrier reçu de maitre brun ce matin rdv le 19/11/16 à 9h ancien tribunal de police 22 rue du palais de par cuissy, le 10.11.2016 recherche recherchez aussi : · brodard graphique · blog de brodard cassation publié le 20/11/2016 à 16:13 par salariedebrodard tags : merci bonjour bonjour a tous, suite a la réunion du 19/11/2016 il a été décidé que toutes les personnes qui souhaitent poursuivre en cassation, vous devez impérativement adresser un courrier a maitre brun avant le 30/11/2016. sans réponse anant cette date vous ne souhaiter pas poursuivre en cassation. merci denis zappa ecrire un commentaire 13 commentaires compte rendu de la cour d'appel de paris (jurisprudence) publié le 20/11/2016 à 12:40 par salariedebrodard tags : moi roman homme france article société travail création cadre tubes éléments lecture republique francaise au nom du peuple francais cours d'appel de paris pôle 6 - chambre 11 arret du 07 octobre 2016 numéro d'inscription au répertoire général : s 13/07154 décision déférée à la cour : jugement rendu le 01 aout 2013 par le conseil de prud'hommes - formation de départage de fontainebleau-rg n° 12/00360 appelant monsieur didier frot 14 rue du coudray 77460 souppes sur loing né le 14 avril 1957 à nemours (77140) comparant en personne, assisté de me philippe brun, avocat au bureau de reims intime me ancel christophe (scp coudray-ancel) - mandataire liquidateur de sarl prevent glass 50, boulevars aristide briand - 77000 melun représenté par me jérôme bouricard, avocat au bureau de melun substitué par me sara clavier, avocat au bureau de melun partie intervenante ags cgea idf est 130, rue victor hugo - 92309 levallois-perret cedex représenté par me claude-marc benoit, avocat au bureau de paris, toque : c1953 composition de la cour l'affaire a été débattue le 26 mai 2016, en audience publique, devant la cour composée de : madame marie-luce cavrois, présidente de chambre mme jacqueline lesbros, conseillère madame valérie amand, conseillère qui en ont délibéré greffier : mme ulkem yilar, lors des débats arret : -contradictoire -pronconcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par madame marie-luce cavrois, présidente et par madame cécile duche ballu, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. rappel des faits, procedure et moyens des parties monsieur frot didier a été engagé par la société prevent glass le 30 septembre 1997 en qualité de mécanicien site pour une rémunération brute mensuelle d'un montant de 2683,69 euros. la société prevent glass, dont l'activité d'origine étati la production de tubes cathodiques pour téléviseurs, a fait l'objet en 2005 d'une réorientation de sa productio,. son site de bagneux sur loing à été reconverti dans la fabrication de verre destinée à l'automobile. depuis 2007, la société prevent glass a fait l'objet de rachats successifs par plusieurs sociétés et de plans de sauvegarde de l'emploi. par jugement du 21 novembre 2011, le tribunal de commerce de melun a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société prenvent glass, avec une période d'observation de six mois. par jugement du 09 mai 2012, le tribunak de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de ladite société avec désignation de la scp coudray-ancel, en la personne de maitre coudray yves, en sa qualité de mandateire liquidateur, avec maintien et poursuite d'activité jusqu'au 18 mai 2012. tous les postes de travail ont été suprrimés, un plan de saubegarde de l'emloi à été mis en place et le liquidateur a procédé dès le 1er juin 2012 à la notification des licenciements pour motifs économique de l'ensemble du personnel, à l'exception des représentants du personnel dont la rupture de contrat de travail n'est intervenue qu'à la mi aout 2012 après autorisation de l'autorité administrative. monsieur frot didier ainsi que 141 salariés ont saisi le 07 septembre 2012 le conseil des prud'hommes de fontainebleau d'une contestation du motif économique du licenciement et d'une demande d'indemnisation. par jugement de départage du 1er aout 2013, le conseil des prud'hommes de fontainebleau a : -débouté monsieur frot didier de l'integralité de ses demandes -condamné monsieur frot didier à payer maitre coudray, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société prevent glass, la somme de 100 euros au titre de l'artcile 700 du code de procédure civile -condamné monsieur frot didier aux dépens monsieur frot didier a interjeté appel de ce jugement l'affaire est venue devant la cour, lors de l'audience du 26 mai 2016, date à laquelle les conseils des parties ont soutenu leurs conclusions visées par le greffier d'audience, écritures auquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile. le conseil de monsieur frot didier demande à la cour : -d'infirmer en toutes ses dispositions de jugement en cause statuant à nouveau, -de dire et juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique du requérant et reposant sur une procédure de licenciement économique collectif irrégulière. en conséquence, -de fixer la créance de monsieur frot didier sur la société prevent glass aux sommes et indemnités suivantes : *96610,84 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse *16102,14 euros à t
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Domain Name: CENTERBLOG.NET
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